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JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige lié à la présente note légale sera porté devant le Tribunal de Paris et sera exclusivement régi en vertu de la loi Française, Si l'une des clauses de cette note légale est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme ne faisant pas partie de cette note légale, elle est alors sans conséquence sur la validité des autres clauses.